Text: |
Reclamation à l'Assemblée Nationale contre un Arrêt du propre mouvement rendu sous M. de Calonne, lequel a cassé l'entreprise à forfait du cadastre de l'isle de Corse, passée par M. Necker, aux sieurs Testevuide et Bedigis, pour en faire une Régie, au profit du sieur Vuillier, ci-devant employé réformé, puis délateur, juge & successeur des susdits Entrepreneurs |